CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DE LA MÉDIATHÈQUE DE L’AGENCE GRENOBLE ALPES
// PRÉAMBULE //
L'accès à la médiathèque est réservé uniquement aux personnes qui ont pour but de promouvoir et valoriser le territoire de l’AGENCE GRENOBLE ALPES comme destination touristique.
Les présentes conditions générales d'utilisation (les « CGU ») ont pour objet de définir les conditions et modalités d’utilisation de la photothèque (médiathèque) par l’utilisateur (tel que défini ci-après), et sont conclues entre l’AGENCE GRENOBLE ALPES et l’utilisateur.
Ces conditions générales d'utilisation sont expressément soumises aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.
En acceptant les présentes CGU, les utilisateurs reconnaissent avoir pris connaissance des présentes conditions d’inscriptions et d’utilisation et les avoir acceptées.
Conformément à la loi Informatique et Liberté (Loi n°78-17 du 6 janvier 1978), vous disposez d’un droit d’accès et de rectification des données personnelles vous concernant. Pour faire valoir vos droits, nous vous invitons à nous en faire la demande en nous contactant à dpo@grenoble-tourisme.fr
En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.
// DEFINITIONS - ACRONYMES //
Dans les CGU, les termes suivants ont la définition qui leur est attribuée :
- « Compte» : le terme désigne le compte créé par l’utilisateur après avoir complété son profil et que celui-ci ait été validé par l’AGENCE GRENOBLE ALPES, tel qu’indiqué dans les CGU, en vue de l’utilisation de la médiathèque dans les conditions décrites dans les présentes CGU.
- « Contenu» : le terme désigne toute donnée, information et/ou contenu de quelque nature que ce soit accessible sur la médiathèque, à savoir, sans que cette liste soit limitative, tout texte, image, photographie, fichier audio, fichier vidéo, programmes informatiques, créations graphiques, ou œuvres, accessibles sur la médiathèque.
- « Identifiant » et« mot de passe» : les termes désignent l’identifiant et le mot de passes choisis par l’utilisateur au moment de son inscription à la médiathèque et qui sont nécessaires afin que cet utilisateur puisse accéder à son compte, et utiliser certains éléments du contenu de la médiathèque, dans les conditions décrites dans les présentes CGU.
- L’identifiant correspond à l’adresse email renseignée par l’utilisateur. Le mot de passe est confidentiel et choisi par l’utilisateur lui-même.
- « Médiathèque» : le terme désigne la médiathèque en ligne opérée par l’AGENCE GRENOBLE ALPES et accessible à l’adresse suivante : http://media.grenoble-tourisme.com, via laquelle l’AGENCE GRENOBLE ALPES met à disposition de l’utilisateur le contenu dans les conditions prévues aux présentes CGU.
- « Utilisateur» : le terme désigne toute personne accédant à la médiathèque, qu’elle ait créé un compte (accès aux services réservés par identifiant et mot de passe) ou non.
// ACCES A LA MEDIATHEQUE //
Tout utilisateur accède gratuitement à la médiathèque.
L’utilisateur peut accéder à la médiathèque et accéder à certains éléments du contenu, tels que déterminés par l’AGENCE GRENOBLE ALPES, sans créer de compte, ou accéder à d’autres éléments du contenu, tels que déterminés par l’AGENCE GRENOBLE ALPES, en créant un compte préalablement, dans les conditions ci-après :
// ACCÈS SANS CRÉATION DE COMPTE //
Tout utilisateur accédant à la médiathèque sans créer de compte peut visualiser le contenu de l’espace « Photos : accès libre », dans le cadre d’une utilisation personnelle, regroupant une sélection limitée et préalablement définie de photographies, choisies par l’AGENCE GRENOBLE ALPES.
A l’exception du droit de visualiser le contenu de l’espace « Photos : accès libre » pour une utilisation personnelle tel qu’indiqué ci-avant, aucun autre droit n’est concédé à l’Utilisateur accédant à la médiathèque sans créer de compte, et en particulier, sans que cette liste soit limitative, aucun droit d’exploitation, de reproduction ou de téléchargement, à quelque fin que ce soit, n’est concédé à cet utilisateur.
// ACCÈS AVEC CRÉATION DE COMPTE //
Tout utilisateur désirant avoir accès de manière plus étendue, dans les conditions ci-après, au contenu de la médiathèque doit créer un compte.
Pour ce faire, l’utilisateur doit faire une demande d'inscription via l’onglet « inscription » ou « Je souhaite m’inscrire », en remplissant l’ensemble des champs du formulaire prévu à cet effet.
La création d’un compte ne sera effective qu’après validation par l’AGENCE GRENOBLE ALPES de la demande d’inscription concernée.
L’AGENCE GRENOBLE ALPES se réserve le droit de refuser toute demande d’inscription de son choix, sans motif et avec ou sans notification à l’utilisateur concerné.
Il existe différentes catégories d'utilisateurs, telles que listées ci-dessous, pour la création d'un compte. Lors de la création de son compte, l'utilisateur devra renseigner la catégorie d'utilisateur à laquelle il appartient :
- Presse
- PromotionCommunication/Invest/Marketing & Business Development
- autre service AGA
- Partenaire institutionnel
- Organisateur d'évènements
- Professionnel du tourisme
- Prestataire
- Autre (toute personne ne correspondant pas aux catégories citées précédemment).
L’étendue des droits concédés à l’utilisateur sur le contenu varie en fonction de la catégorie d’utilisateur à laquelle il appartient, après la création de son compte.
L’AGENCE GRENOBLE ALPES se réserve la possibilité de clôturer tout compte dont les informations renseignées par l’utilisateur concerné apparaîtraient erronées, incorrectes ou expirées.
// INFORMATION DU COMPTE //
L’identifiant et le mot de passe sont personnels à l’utilisateur concerné.
Afin de respecter la confidentialité de l’identifiant et du mot de passe, l’utilisateur s’engage à ne transmettre, pour quelque raison que ce soit, à aucun tiers son identifiant et son mot de passe et s’engage à avertir immédiatement l’AGENCE GRENOBLE ALPES en cas de perte avérée ou soupçonnée et/ou de vol de ses éléments.
Dans l'hypothèse où l’utilisateur perdrait son mot de passe, il est invité à cliquer sur le lien « mot de passe oublié ». Son mot de passe lui sera alors adressé par email à l’adresse renseignée pour son identifiant dans les plus brefs délais.
L’utilisateur est libre de modifier ses informations à tout moment en naviguant dans la rubrique « mon compte ».
L’utilisateur est seul responsable de l’ensemble des informations qu’il remplit sur son profil lors de la création d’un compte.
L’utilisateur reste seul responsable de tout préjudice qu’il est susceptible de subir ou de causer du fait d’informations inexactes, incomplètes, et/ou trompeuses qu’il fournirait lors de la création d’un compte ou en l’absence de mise à jour de ces informations.
L’AGENCE GRENOBLE ALPES ne pourra en aucun cas être tenu responsable à ce titre.
// CONDITIONS D’UTILISATION DU CONTENU DE LA MEDIATHEQUE //
Ces droits d'utilisation portent sur :
- Le prêt pour des articles de presse assurant exclusivement la promotion touristique de Grenoble Alpes (sur leur site internet en 72 DPI et/ou en format d'illustration A4 maximum, hors parution en première et dernière de couverture), réalisés par des journalistes.
- Le prêt aux partenaires touristiques, associations, autocaristes, écoles, institutionnels, offices de tourisme de l’Isère, organismes, sites touristiques, organisateurs d’événements et de congrès… pour des documents gratuits, sans capacité de vente, pour la promotion de Grenoble Alpes(sur leur site internet en 72 DPI et/ou en format d'illustration A4 maximum, hors parution en première et dernière de couverture).
- Le prêt aux agences de communication travaillant en lien direct avec l'AGENCE GRENOBLE ALPES dans le cadre d'opérations de communication, de promotion ou d'édition (sur leur site internet en 72 DPI et/ou en format d'illustration A4 maximum, hors parution en première et dernière de couverture).
Sont exclues toutes utilisations à des fins purement commerciales.
- Toute utilisation pour agrandissement supérieur au format A4 (kakémono, etc…) devra être soumise à l'accord préalable du photographe. Contacter l’AGENCE GRENOBLE ALPES.
// MISE A DISPOSITION //
Chaque élément du contenu est assorti d'une fiche informative que l’utilisateur s’engage à consulter, avant toute demande de téléchargement de l’élément du contenu concerné, afin de s’assurer que l’étendue des droits consentis par l’AGENCE GRENOBLE ALPES est compatible avec l’utilisation prévue.
Toute utilisation d'un visuel prêté devra être justifiée dès sa parution et dans un délai de deux mois :
- Pour une publication: envoi d'un exemplaire minimum gratuit à l'attention de la médiathèque, soit par voie postale
à l’AGENCE GRENOBLE ALPES, 14 rue de la République, 38000 Grenoble, soit par envoi numérique en format *.pdf par email à …. - Pour une page web: envoi du lien http://
// MODIFICATION //
Toute modification de toute nature que ce soit, sous quelque forme ou par quelque procédé technique, y compris tout recadrage ou colorisation du contenu, est interdite, sauf accord préalable écrit par l’AGENCE GRENOBLE ALPES.
L’Utilisateur s’engage à ne pas dénaturer, ni à porter atteinte à l’intégrité du contenu auquel il a accès et s’interdit également d’exploiter tout ou partie de ce contenu dans un contexte qui porterait notamment (mais non exhaustivement) atteinte à l’AGENCE GRENOBLE ALPES et/ou aux auteurs et/ou personnes associées à ce contenu.
// CREDIT PHOTO OBLIGATOIRE & DATE LIMITE D'UTILISATION //
Le droit moral des auteurs est inaliénable et tout visuel publié doit être impérativement accompagné de la mention suivante : ©NomDuPhotographe/AgenceGrenobleAlpes
Chaque visuel est soumis à une date de fin de droits indiquée lors du téléchargement de la photo.
L’utilisateur s’engage à détruire le fichier fournit et à ne plus l’utiliser une fois la date de fin de droits passée.
// VIDÉO //
Le droit moral des auteurs est inaliénable et toute modification de toute nature que ce soit, sous quelque forme ou par quelque procédé technique, est interdite. La vidéo doit être utilisée dans son intégralité.
// PROPRIETE //
Les visuels photographiques mis à disposition par l’AGENCE GRENOBLE ALPES sont la propriété de l'auteur ou de ses ayants droits.
L’emprunteur ne peut acquérir que le droit de reproduction et/ou de représentation.
Ces visuels photographiques ne peuvent pas faire l'objet d'une vente mais uniquement et exclusivement d'un prêt.
// ENGAGEMENTS DE L’UTILISATEUR //
L’utilisateur s’engage à utiliser la médiathèque, y compris le contenu, conformément aux présentes CGU, ainsi qu’à toute loi et réglementation applicable et dans le respect de tout droit de tiers.
// PROPRIETE INTELLECTUELLE & DROITS SUR LE CONTENU //
Si un utilisateur estime qu’un élément du contenu porte atteinte à ses droits de la propriété intellectuelle ou à son droit à l’image, il lui revient d’en notifier l’AGENCE GRENOBLE ALPES par :
- Une identification de l'œuvre concernée;
- Ses coordonnées, y compris l’adresse, le numéro de téléphone et une adresse de courrier électronique s’il s’agit d’une personne physique ; sa dénomination, son siège social, le nom et les coordonnées du représentant s’il s’agit d’une personne morale;
- Une déclaration indiquant que les informations contenues dans la notification sont précises et exactes, et que l’utilisateur est titulaire du droit d’auteur ou du droit à l’image concernés, ou qu’il est autorisé à agir au nom du titulaire du droit d'auteur concerné.
L’AGENCE GRENOBLE ALPES s’engage à retirer immédiatement de la médiathèque et/ou de rendre inaccessible toute partie du contenu qui porterait atteinte à des droits d’auteur et/ou au droit à l’image d’une personne, tel qu’il lui serait notifié conformément à la procédure décrite ci-dessus.
// DROITS SUR LA MÉDIATHÈQUE //
La médiathèque et chacun des éléments qui la composent, notamment mais non limitativement, les textes, les images, les vidéos, les images, photographies, marques, les bases de données, les logos, les noms de domaine sont la propriété exclusive de GRENOBLE ALPES TOURISME ou de celle de ses partenaires.
L’AGENCE GRENOBLE ALPES n’accorde à l’Utilisateur qu’un droit de représentation de la médiathèque et/ou des éléments qui le composent aux fins exclusives définies dans les présentes CGU, et de l’utilisation de la médiathèque par l’utilisateur.
// RESPONSABILITES & EXCLUSIONS //
Compte tenu des limites liées à l’internet, l’AGENCE GRENOBLE ALPES ne peut exclure que l’accès et le fonctionnement du de la médiathèque soient interrompus, ou exempts d’erreurs notamment en cas de de mauvais fonctionnement des équipements de l’Utilisateur, de dysfonctionnements du réseau internet, ou autres.
L’utilisateur reconnaît expressément que la responsabilité de l’AGENCE GRENOBLE ALPES ne pourra en aucun cas être recherchée, à quelque titre que ce soit, pour un quelconque dommage direct et/ou indirect résultant d'un virus, d'une intrusion frauduleuse d'un tiers, d'une perte de données et/ou de programme, d'une interruption de liaison, d'une panne de serveur, d'un problème électrique, des temps d’accès à la médiathèque, de difficultés rencontrées par l’utilisateur lors de sa connexion, sa consultation et/ou de son téléchargement, d'une inexactitude, d’erreur(s) d’indexation, de retard de mise en ligne et/ou toutes autres anomalies (sans que cette liste ne soit exhaustive).
En outre, il appartient à l’utilisateur, de s’assurer que les caractéristiques techniques du matériel et des logiciels qu’il utilise lui permettent un accès à la médiathèque dans de bonnes conditions, et de prendre toutes mesures appropriées pour être protégé d'une contamination par d’éventuels virus.
// GARANTIES //
L'utilisateur garantit à la photothèque qu'il utilisera les visuels photographiques en accord avec ces conditions générales.
Advenant toute utilisation non conforme ou prohibée, il garantit l’AGENCE GRENOBLE ALPES contre tout recours, toute poursuite, toute réclamation ou toute demande de la part de toute personne relativement à une telle utilisation des visuels photographiques.
L'utilisateur s'engage à prendre fait et cause et à indemniser l’AGENCE GRENOBLE ALPES advenant tout recours, toute poursuite, toute réclamation ou toute demande relativement à une utilisation non conforme ou prohibée des visuels photographiques en vertu du présent contrat lorsqu'il empruntera tout visuel photographique.
// EXCLUSIONS DE GARANTIE //
L’utilisateur comprend et accepte que l’accès et/ou l’utilisation de la médiathèque lui sont donnés tels quels. A ce titre, l’AGENCE GRENOBLE ALPES ne donne aucune garantie quant à l’adéquation de la médiathèque, y compris du contenu, aux besoins de l’utilisateur, et l’utilisateur est seul responsable de s’assurer que l’utilisation de la médiathèque, y compris du contenu, est conforme à ses besoins.
En outre, l’AGENCE GRENOBLE ALPES ne donne aucune garantie de continuité de la médiathèque et se réserve le droit à tout moment, sans préavis ou mise en demeure, ni indemnité, de suspendre temporairement ou définitivement l’accès à la médiathèque pour tout motif de son choix, et d’apporter à tout moment à la médiathèque toutes les modifications et améliorations qu’elle jugera nécessaires, sans préavis ni mise en demeure.
// DURÉE //
Les présentes CGU sont conclues pour une durée indéterminée à compter de leur acceptation par l’utilisateur.
// RÉSILIATION //
L’utilisateur peut résilier les présentes CGU à tout moment et sans préavis en procédant à une suppression de son compte et/ou en arrêtant d’utiliser la médiathèque.
En cas de non-respect de l’une ou plusieurs des obligations des présentes CGU par un utilisateur et sans préjudice de toutes sanctions civiles et/ou pénales applicables du fait de toute violation de droits de tiers que pourrait encourir cet utilisateur, l’AGENCE GRENOBLE ALPES se réserve le droit de résilier immédiatement, de plein droit, et sans mise en demeure préalable, les présentes CGU avec l’utilisateur et par conséquent, supprimer l’accès de cet utilisateur à la médiathèque, y compris à suspendre ou à fermer immédiatement son compte et à en empêcher l’accès à l’utilisateur concerné, sans préjudice de tout dommages-intérêts auxquels pourrait prétendre l’AGENCE GRENOBLE ALPES.
// LOIS APPLICABLES, TRIBUNAL COMPETENTS & DOCUMENTS CONTRACTUELS //
Ces conditions générales d'utilisation sont régies par le droit en vigueur en France.
Toute utilisation non conforme aux conditions générales d'utilisation de la médiathèque de l’AGENCE GRENOBLE ALPES pourra faire l'objet de poursuite judiciaire auprès des tribunaux compétents.
Ces conditions générales d'utilisation et restrictions sont sujettes à changement.
// MISE A JOUR ET EVOLUTION DES CGU //
L’AGENCE GRENOBLE ALPES se réserve la possibilité de modifier tout ou partie des présentes CGU à tout moment et sans préavis.
Dans ce cas, l’AGENCE GRENOBLE ALPES notifiera l’utilisateur des modifications apportées aux présentes CGU dès leur mise en ligne sur la médiathèque, par e-mail ou via la médiathèque.
En cas de refus d’adhésion aux nouvelles CGU, l’utilisateur dispose d’un délai de vingt-quatre (24) heures à compter de la date de notification pour en faire part à l’AGENCE GRENOBLE ALPES par courrier électronique.
Dans le cas où l’utilisateur n’aurait pas notifié son désaccord dans le délai de prévu ci-dessus, il sera réputé avoir accepté les modifications et toute utilisation par l’utilisateur de la médiathèque sera régie par les nouvelles CGU.
// COOKIES //
Pour le bon fonctionnement du site et de la médiathèque, des cookies sont implantés dans l’ordinateur de l’utilisateur lors de sa connexion à la médiathèque.
Les cookies enregistrent des informations relatives à la navigation (pages consultées, date et heure de la consultation, etc.) et à l’identification de ses utilisateurs.
L’utilisateur dispose toutefois de la possibilité de s’opposer à l'utilisation des cookies en configurant son logiciel de navigation.
// DIVISIBILITÉ //
Si l'une des stipulations de ces CGU est réputée non valide, nulle ou inapplicable, quelle qu'en soit la raison, cette stipulation sera réputée divisible et n'affectera pas la validité et l'effectivité des stipulations restantes.
// RENONCIATION //
Le fait pour l’AGENCE GRENOBLE ALPES de ne prendre aucune action en cas de non-respect par l’utilisateur de l’une des stipulations des présentes CGU ne porte pas atteinte à tous droits et voies de recours de l’AGENCE GRENOBLE ALPES dans toutes les autres situations où l’utilisateur inexécuterait ses obligations au titre des présentes CGU.